Chronologie des restrictions à la liberté éducative

1998 Loi proclamant la priorité des établissements d’enseignement : l’Instruction en famille doit rester un cas exceptionnel répondant à des situations particulières. L’école publique républicaine est désormais proclamée comme norme de référence.
1999 Circulaire d’application de la loi de 1998, extrêmement sévère vis-à-vis de l’instruction en famille et de ces enfants qui, « chaque année, […] échappent à l’école de la République. »
2005 Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, dite Loi Fillon. Introduction d’un nouvel alinéa à l’article L 111-1 du Code de l’Education, précisant la mission de l’école : « Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. » Instauration du socle commun des connaissances et des compétences.
2006 Rapport de la Commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs, présidée par Georges Fenech, qui s’en prend à l’instruction en famille.
2007 Fin des écoles familiales.
Dans le cadre du projet de loi sur la protection de l’enfance, 2 amendements sont proposés pour restreindre l’IEF : l’un, très grave, interdisant l’instruction à domicile sauf dans des cas répertoriés (handicap, etc); l’autre empêchant que l’instruction soit dispensée « au même domicile à plus de deux familles ». Le second amendement a été adopté. Avant cette loi, il était possible de faire l’école à la maison pour les enfants de plusieurs familles, dans une limite de 19 élèves.
2009 (5 mars) Décret appliquant les exigences du socle commun à tous les enfants d’âge scolaire, y compris ceux instruits dans les établissements privés hors contrat et en famille : on s’achemine vers un programme unique et obligatoire pour tous les enfants d’âge scolaire.

(mai) Rapport annuel de la MIVILUDES, présidée par Georges Fenech, qui relance le débat sur l’IEF comme facteur de sectarisation

2011 Circulaire renforçant le contrôle de l’Instruction en famille.
2013 Lancement des cours d’enseignement moral et civique, à l’initiative de Vincent Peillon : « Pour donner la liberté du choix, il faut être capable d’arracher l’élève à tous les déterminismes, familial, ethnique, social, intellectuel, pour après faire un choix ».
2014

 

Proposition de loi Hugues Portelli (UMP), visant à supprimer la possibilité de l’Instruction en famille, sauf raisons médicales.

Lancement par le gouvernement d’un plan de contrôle de l’enseignement privé hors contrat et de l’instruction à domicile. L’année 2015 sera dédiée au renforcement de l’encadrement des établissements hors contrat, tandis que l’Instruction en famille sera particulièrement visée en 2016 et 2017, comme nous l’apprend le PART (mesure 40).

2015 (janvier) Grande mobilisation de l’école pour les valeurs de la République.

(juillet) Circulaire renforçant le contrôle des établissements privés hors contrat. Publication d’un nouveau socle commun destiné à entrer en vigueur à la rentrée 2016

2016

 

 

 (27 avril) Proposition de loi déposée par le député LR Eric Ciotti, visant à modifier le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, ainsi qu’à limiter les possibilités de « dérogation à l’obligation scolaire » (comprendre l’Instruction en famille).

(9 mai) Publication par le comité interministériel du Plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme (PART).

(9 juin) Publication de la conférence de presse donnée par Najat Vallaud-Belkacem. Le dossier, intitulé « Garantir le droit à l’éducation pour tous les enfants dans le respect des valeurs de la République et de la liberté d’enseignement », présente un état des lieux de la scolarisation dans les établissements privés hors contrat et de l’instruction à domicile, ainsi que de nouvelles mesures visant restreindre les possibilités d’ouverture des écoles hors contrat ainsi qu’à renforcer les contrôles pédagogiques.

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